Contrôler la structure du marché « ex ante »

Dans une logique de prévention, les autorités de la concurrence contrôlent la structure du marché ex ante (avant que des opérations de fusion-acquisition d’entreprises n’aient lieu) en surveillant les opérations de concentration. La concentration désigne le processus par lequel la taille des entreprises augmente tout en s’accompagnant d’une baisse du nombre d’entreprises.

Ainsi en février 2019, la Commission européenne a rejeté le projet de fusion-acquisition entre Alstom et Siemens dans lequel il était prévu que Siemens puisse acquérir 50,5 % du capital de l’entreprise au bout de quatre ans. Ce projet devait déboucher sur la création d’un champion européen dans le secteur ferroviaire avec le soutien des pouvoirs publics français et allemands face à la concurrence internationale, notamment celle de la Chine¹.

La Commission a interdit la concentration parce que l’entité issue de la fusion serait devenue le « leader incontesté » sur les marchés des systèmes de signalisation et des trains à très grande vitesse (TGV). Une telle situation aurait porté atteinte à la concurrence et procuré un pouvoir de marché à l’entreprise (cf. Section 2.2).

Lors de sa conférence de presse, le 6 février 2019, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a repoussé l’argument d’une menace liée à la concurrence chinoise en arguant qu’aucun fournisseur chinois n’avait jusqu’ici participé à une offre publique en Europe pour vendre sa signalisation ni fourni un train à très grande vitesse hors de Chine. Cette décision de la Cour avait en effet été critiquée car elle empêchait l'émergence d'un champion européen sur ce secteur face à la concurrence mondiale, et notamment la Chine. 

La Commission a aussi interdit la concentration parce que les entreprises n’étaient pas disposées à remédier aux importants problèmes de concurrence relevés par la Commission européenne. Selon celle-ci, en l’absence de mesures compensatoires suffisantes, cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. Selon Margrethe Vestager, le rapprochement entre Alstom et Siemens aurait réduit le nombre d’industriels concurrents dans l’Union européenne, ce qui aurait risqué de faire augmenter les prix des trains pour les compagnies ferroviaires et le prix des billets pour les consommateurs².

1 "Fusion Alstom-Siemens : « l’entreprise sera française »". BFM Business. Mis à jour le 23 mars 2018.
2 "Bruxelles refuse la fusion entre Alstom et Siemens". La Tribune. Mis à jour le 6 février 2019.